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Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 12 mai 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme zini.ma (ci-après la « Plateforme »), exploitée par la société ECONEXTGEN SARL (ci-après « ECONEXTGEN »), société à responsabilité limitée au capital de 100 000 dirhams, dont le siège social est situé 13 Rue Abdelkrim Benjelloun, Immeuble Achraf, 1er étage N° 11, 30000 Fès, immatriculée au Registre du Commerce de Fès sous le numéro 77663, identifiant ICE 003340134000095.

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGU. Les utilisateurs qui n’acceptent pas tout ou partie des présentes sont invités à ne pas utiliser la Plateforme.

1. Définitions

Aux fins des présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :

2. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ECONEXTGEN met la Plateforme à la disposition des Commerçants et des Visiteurs, et d’encadrer les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de cette mise à disposition.

Les présentes CGU sont complétées, le cas échéant, par des conditions particulières applicables à certains services spécifiques. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGU.

3. Description du Service

3.1 Fonctionnalités principales

ECONEXTGEN propose, via la Plateforme, un service permettant aux Commerçants :

3.2 Mode d’accès

L’accès au Service s’effectue selon les modalités suivantes :

3.3 Évolution du Service

ECONEXTGEN se réserve la faculté de faire évoluer la Plateforme et les Services proposés, d’ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités, dans une démarche d’amélioration continue. ECONEXTGEN s’efforce d’informer les Commerçants des évolutions substantielles dans des délais raisonnables.

À titre d’illustration, les fonctionnalités d’import depuis des services tiers sont initialement proposées sous forme d’opérations ponctuelles par source. Des fonctionnalités complémentaires, telles que la synchronisation périodique automatique ou l’import depuis d’autres services, pourront être proposées ultérieurement, dans le cadre d’évolutions de la Plateforme et selon des modalités tarifaires qui seront communiquées en temps utile.

4. Souscription au Service et création du Compte

4.1 Conditions de souscription

La souscription au Service est ouverte aux Commerçants exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou de services au Royaume du Maroc, et disposant des autorisations administratives ou professionnelles nécessaires à cette activité.

Le Commerçant déclare et garantit, lors de la souscription :

4.2 Validation par OTP WhatsApp

La création effective du Compte et la publication du Site vitrine sont soumises à une validation du Commerçant par un code à usage unique transmis sur son numéro WhatsApp. Cette validation matérialise l’acceptation par le Commerçant des présentes CGU et de la politique de confidentialité.

4.3 Identifiants et sécurité

Le Compte du Commerçant est associé à son numéro WhatsApp, qui constitue son identifiant principal sur la Plateforme. Le Commerçant est seul responsable de la sécurité de son téléphone et de son numéro WhatsApp, et s’engage à informer ECONEXTGEN sans délai de toute perte ou compromission affectant la sécurité de son Compte.

5. Tarification, paiement et obligations financières

5.1 Modèle économique

Le Service est proposé selon un modèle payant, dont les modalités tarifaires sont communiquées au Commerçant lors de la souscription, et figurent sur la page tarifs de la Plateforme.

Les tarifs sont libellés en dirhams marocains et s’entendent toutes taxes comprises, sauf indication contraire.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement du Service peut être effectué selon les modalités suivantes, telles qu’elles seront proposées au Commerçant lors de la souscription :

ECONEXTGEN se réserve le droit de modifier les modalités de paiement disponibles, en particulier d’activer ou de désactiver le paiement en ligne, en fonction de l’évolution de la Plateforme.

5.3 Facturation

Une facture conforme aux exigences légales marocaines est émise pour chaque paiement, comportant l’ensemble des mentions obligatoires et notamment l’ICE d’ECONEXTGEN.

5.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance, ECONEXTGEN se réserve la faculté, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, de suspendre l’accès au Service, voire de procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 13. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi que la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

5.5 Évolution tarifaire

ECONEXTGEN se réserve la faculté de faire évoluer ses tarifs, étant précisé que toute évolution sera notifiée au Commerçant avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Commerçant qui n’accepte pas la nouvelle tarification a la faculté de résilier son Compte avant la date d’effet de l’évolution.

6. Engagements du Commerçant

Le Commerçant s’engage à :

7. Engagements d’ECONEXTGEN

ECONEXTGEN s’engage à :

ECONEXTGEN agit dans le cadre d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. ECONEXTGEN ne saurait garantir une disponibilité absolue et continue de la Plateforme, eu égard à la nature des technologies mises en œuvre, à la dépendance à des prestataires tiers et à la possibilité d’événements imprévisibles.

8. Régime juridique des Contenus

8.1 Catégorisation des Contenus

Les Contenus déposés sur la Plateforme sont répartis entre les trois catégories suivantes, qui obéissent à des régimes juridiques distincts :

Catégorie A — Contenus identifiants du Commerçant

Relèvent de cette catégorie les Contenus directement identifiants du Commerçant, et notamment :

Catégorie B — Contenus génériques sectoriels

Relèvent de cette catégorie les Contenus dépourvus d’éléments distinctifs identifiant le Commerçant, et notamment :

Catégorie C — Contenus générés par la Plateforme

Relèvent de cette catégorie les Contenus produits par les outils intégrés à la Plateforme, et notamment :

8.2 Régime applicable à la Catégorie A

Les Contenus de la Catégorie A demeurent la propriété du Commerçant.

Le Commerçant accorde à ECONEXTGEN, sur les Contenus de la Catégorie A qu’il dépose, une licence d’usage mondiale, non exclusive, gratuite et perpétuelle, comprenant le droit pour ECONEXTGEN de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire ces Contenus aux fins exclusives :

La licence ainsi consentie survit à la résiliation du Contrat pour ce qui concerne les Contenus déjà déposés au moment de la résiliation, dans la limite des finalités énoncées ci-dessus.

8.3 Régime applicable à la Catégorie B

En déposant des Contenus relevant de la Catégorie B sur la Plateforme, le Commerçant cède à ECONEXTGEN, à titre gratuit, l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur attachés à ces Contenus, et notamment les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction, de diffusion, et d’exploitation commerciale, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur.

ECONEXTGEN peut en conséquence librement :

Le Commerçant a la faculté, lors du dépôt de tout Contenu, de déclarer celui-ci comme « Contenu propriétaire » afin qu’il soit exclu de la Catégorie B et traité comme un Contenu de la Catégorie A. Cette qualification doit être effectuée au moment du dépôt, à défaut de quoi le Contenu est présumé relever de la Catégorie B s’il en présente les caractéristiques.

Le Commerçant peut, postérieurement au dépôt, demander le retrait d’un Contenu de la Catégorie B des jeux de données d’ECONEXTGEN dans les conditions prévues à l’article 8.6 ci-après.

8.4 Régime applicable à la Catégorie C

Les Contenus de la Catégorie C demeurent la propriété pleine et entière d’ECONEXTGEN. Le Commerçant bénéficie d’un droit d’usage personnel et non transférable de ces Contenus dans le cadre de son Site vitrine, pendant toute la durée de son abonnement au Service. À l’expiration de l’abonnement, ce droit d’usage cesse, sans que le Commerçant puisse continuer à exploiter les Contenus de la Catégorie C en dehors de la Plateforme.

8.5 Exception relative aux données personnelles

Quel que soit le régime applicable, aucune cession ne porte sur les données personnelles susceptibles d’être incluses dans un Contenu (notamment les visages identifiables, voix reconnaissables, identités directement révélées). Ces données demeurent à tout moment soumises à la politique de confidentialité et aux droits prévus par la législation applicable, conformément aux principes d’ordre public.

8.6 Procédure de retrait des Contenus de la Catégorie B

Le Commerçant peut, à tout moment et y compris postérieurement à la résiliation de son Contrat, demander le retrait d’un Contenu de la Catégorie B des jeux de données d’ECONEXTGEN. La demande, motivée et accompagnée de tout élément permettant d’identifier le Contenu concerné, est adressée à ECONEXTGEN à l’adresse électronique younes.tahifa@econextgenmaroc.com.

ECONEXTGEN dispose d’un délai de trente (30) jours pour traiter la demande. Le retrait est de droit lorsque la demande révèle qu’un Contenu, initialement classé dans la Catégorie B, comportait en réalité des éléments identifiants du Commerçant ou des données personnelles non détectées. Dans les autres cas, ECONEXTGEN apprécie le motif de la demande au regard de l’utilisation effective faite du Contenu, étant rappelé que la cession initiale a un caractère contractuel.

8.7 Garanties du Commerçant

Le Commerçant garantit à ECONEXTGEN qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires sur les Contenus qu’il dépose, et qu’il dispose des autorisations requises de la part des personnes éventuellement représentées sur ces Contenus. Le Commerçant garantit ECONEXTGEN contre toute action, réclamation ou condamnation qui résulterait du caractère contrefaisant ou illicite des Contenus déposés.

8 bis. Régime spécifique des Contenus importés depuis des services tiers

Lorsque le Commerçant choisit d’utiliser une fonctionnalité d’import depuis un service tiers (site web existant, compte Instagram, fiche Google Business Profile), les Contenus ainsi importés sur la Plateforme suivent le régime juridique défini à l’article 8 selon leur nature respective. La qualification de chaque Contenu en Catégorie A, B ou C est appréciée selon les critères énoncés aux articles 8.1, 8.2 et 8.3, sans que l’origine importée n’influe par elle-même sur cette qualification.

Le Commerçant qui initie une fonctionnalité d’import garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus importés, en ce compris :

ECONEXTGEN ne procède à aucun contrôle préalable du caractère licite des Contenus importés, et n’engage aucune responsabilité de ce fait. Le Commerçant garantit ECONEXTGEN contre toute action, réclamation ou condamnation qui résulterait du caractère contrefaisant, illicite ou attentatoire aux droits de tiers des Contenus importés.

À tout moment, le Commerçant peut demander le retrait des Contenus importés selon les procédures applicables (article 8.6 pour la Catégorie B, intention SUPPRIMER via le bot WhatsApp pour les Contenus de Catégorie A présents sur son Site vitrine, ou révocation de l’autorisation OAuth pour interrompre toute synchronisation ultérieure).

9. Propriété intellectuelle d’ECONEXTGEN

L’ensemble des éléments composant la Plateforme et qui ne relèvent pas des Contenus déposés par les Commerçants demeurent la propriété exclusive d’ECONEXTGEN. Sont notamment protégés à ce titre :

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant au Commerçant ou à un Visiteur un quelconque droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

10. Disponibilité du Service et maintenance

ECONEXTGEN s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Toutefois, le Commerçant reconnaît que la nature des technologies utilisées et la dépendance à des prestataires tiers peuvent générer des interruptions temporaires, qu’il s’agisse :

Aucune indemnité ne saurait être réclamée à ECONEXTGEN à raison de ces interruptions, dans les limites prévues par les articles 11 et 12 ci-après.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Régime général

ECONEXTGEN est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de manquement caractérisé à ses propres obligations, sous réserve de la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité directs.

ECONEXTGEN ne saurait être tenue pour responsable :

11.2 Exclusion des dommages indirects

En toute hypothèse, ECONEXTGEN ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects subis par le Commerçant ou les Visiteurs, notamment et sans que cette liste soit limitative :

11.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et à supposer que la responsabilité d’ECONEXTGEN soit retenue, le montant total des sommes susceptibles d’être mises à la charge d’ECONEXTGEN, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par le Commerçant à ECONEXTGEN au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

11.4 Réserves

Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ou de manquement à une obligation essentielle qui priverait le Contrat de sa substance. Elles ne s’appliquent pas davantage aux préjudices corporels, ni aux cas où la loi marocaine impose impérativement une responsabilité plus étendue.

12. Suspension du Service

ECONEXTGEN se réserve la faculté de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès du Commerçant au Service dans les cas suivants :

ECONEXTGEN s’efforce, lorsque les circonstances le permettent, d’avertir préalablement le Commerçant de la mesure envisagée, et de lui laisser un délai raisonnable pour remédier à la situation.

13. Durée et résiliation

13.1 Durée

Le Contrat conclu entre ECONEXTGEN et le Commerçant prend effet à la date de validation de la souscription par OTP WhatsApp, et est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire prévue dans les conditions particulières applicables à un Service spécifique.

13.2 Résiliation par le Commerçant

Le Commerçant peut résilier son Contrat à tout moment, sans pénalité, en adressant une demande à ECONEXTGEN par voie électronique à l’adresse younes.tahifa@econextgenmaroc.com, ou par message WhatsApp adressé au Bot conversationnel.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans donner lieu à remboursement des sommes déjà acquittées.

13.3 Résiliation par ECONEXTGEN

ECONEXTGEN peut résilier de plein droit le Contrat, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

13.4 Effets de la résiliation

À compter de la résiliation effective :

14. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, entendu au sens du droit marocain comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, et notamment et sans que cette énumération soit limitative : catastrophes naturelles, conflits armés, troubles civils, décisions d’autorités publiques, défaillance majeure des réseaux de télécommunications ou d’électricité, pandémies, attaques informatiques d’ampleur exceptionnelle.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la politique de confidentialité d’ECONEXTGEN, accessible à l’adresse zini.ma/politique-confidentialite, et qui fait partie intégrante des présentes CGU. Le Commerçant et les Visiteurs sont invités à en prendre connaissance avant toute utilisation de la Plateforme.

16. Modification des CGU

ECONEXTGEN se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, techniques, ou de l’évolution de la Plateforme. La date de dernière mise à jour figure en tête des présentes.

En cas de modification substantielle, les Commerçants sont informés par notification sur la Plateforme ou par message électronique, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Le Commerçant qui n’accepte pas les nouvelles CGU peut résilier son Contrat dans les conditions prévues à l’article 13. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

17. Cession et transmission

ECONEXTGEN peut librement céder, transmettre ou apporter le Contrat conclu avec le Commerçant à toute société du groupe Econextgen, ou à un tiers dans le cadre d’une opération de restructuration, de cession, de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs, sous réserve d’en informer le Commerçant.

Le Commerçant ne peut céder son Contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit d’ECONEXTGEN.

18. Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, illégale, ou inapplicable par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables. Les parties s’efforceront alors, de bonne foi, de remplacer la stipulation invalide par une stipulation poursuivant un objet équivalent et juridiquement valable.

19. Non-renonciation

Le fait pour ECONEXTGEN de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGU à l’occasion d’une situation donnée ne saurait valoir renonciation à se prévaloir de cette stipulation à l’occasion d’une situation ultérieure.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout différend relatif à leur formation, à leur interprétation, à leur exécution ou à leur résiliation, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Fès, sous réserve d’une attribution de compétence d’ordre public contraire.

Préalablement à toute action contentieuse, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable au différend qui les oppose, dans un délai raisonnable de trente (30) jours à compter de la première notification du différend par lettre recommandée ou par voie électronique.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, le Commerçant ou le Visiteur peut contacter ECONEXTGEN :

ECONEXTGEN SARL — RC Fès n° 77663 — ICE 003340134000095